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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par France SOUDAGE au sein de sa boutique Internet.

DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

  • Boutique Internet : désigne le site Internet de France SOUDAGE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
  • Commande : désigne le contrat de vente conclu entre France SOUDAGE et le client de la boutique Internet de France SOUDAGE
  • Fiche produit : désigne les informations concernant un produit fournies par France SOUDAGE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
  • Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par France SOUDAGE dans sa boutique internet.
  • Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels France SOUDAGE propose et vend ses produits à ses clients professionnels.

Les particuliers ne sont pas autorisés à commander. S’ils le font, ils seront totalement assimilés à des professionnels (notamment sur les points «droit de rétractation» et «expérience nécessaire à utiliser les produits»). L’utilisation des dits produits sera dès lors placée sous leur entière et unique responsabilité.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France SOUDAGE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par France SOUDAGE à ses clients dans la boutique Internet est immédiatement disponible.

France SOUDAGE peut néanmoins proposer sur demande spécifique, d’autres produits connexes non proposés en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et donc de la transaction dans le cas d’un paiement immédiat.

Dans le cas d’un paiement différé (client avec ouverture de compte), il appartient au client et au client seul d’autoriser l ‘accès aux commandes en ligne uniquement aux personnes ayant autorité. Toute commande créée sur le site France SOUDAGE avec utilisation du mot de passe confidentiel (défini à l’ouverture de compte) sera considérée comme preuve du contrat de vente.

France SOUDAGE confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

France SOUDAGE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. France SOUDAGE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, France SOUDAGE s'engage à EXPÉDIER à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué sur la confirmation.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à France SOUDAGE sont destinés à l'usage professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par France SOUDAGE.

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine* est de (nous demander devis pour toute autre destination) :

Montant HT de la commande Participation aux frais de port
Inférieur à 50 EUROS HT 15 EUROS HT
Entre 50 et 150 EUROS HT 10 EUROS HT
Entre 150 et 250 EUROS HT 7 EUROS HT
Au delà de 250 EUROS HT 3% du montant de la commande HT

*Hors Corse. La participation aux frais de livraison pour la Corse est de :

Montant HT de la commande Participation aux frais de port
Inférieur à 50 EUROS HT 25 EUROS HT
Entre 50 et 150 EUROS HT 20 EUROS HT
Entre 150 et 250 EUROS HT 15 EUROS HT
Au delà de 250 EUROS HT 6% du montant de la commande HT

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à France SOUDAGE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie le cas échéant.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves détaillées auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client bénéficie du droit de retour prévu à l’article 6.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant France SOUDAGE de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RETRACTATION – RETOUR DE PRODUITS

Le droit de rétractation qui existe entre professionnels et particulier n’est pas applicable puisque France SOUDAGE ne vend qu’à professionnels ou assimilés.

Toutefois, dans les cas où

  • l’acheteur souhaite annuler tout ou partie de sa commande
  • le produit commandé ne correspond pas aux besoins ou souhaits de l’acheteur

le client peut contacter France SOUDAGE, dans un délai de 7 jours après livraison, pour négocier l’annulation de la commande ou la reprise éventuelle.

Par ailleurs, en cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client peut contacter France SOUDAGE dans un délai de 7 jours après livraison pour déterminer les conditions du retour.

Service clients - 03 20 18 36 32 ou mail à l'adresse : commercial@francesoudage.com

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix sont exprimés en EURO hors taxes.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par France SOUDAGE.

Le prix des produits est payable

  • au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective *.
  • Suivant un terme convenu si le client a ouvert un compte

* La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur FIA-NET.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société FIA-NET, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros (Art. D.441-5 et L.441-6 du code de commerce).

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

France SOUDAGE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de France SOUDAGE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits dans la Fiche produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et France SOUDAGE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Le Tribunal de Commerce de LILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES MATERIELS

Nos factures de vente d’un matériel de soudage tiennent lieu de bon de garantie. Le numéro de la facture correspondant au matériel défectueux doit indiqué lors de chaque demande de remise en état ou d’échange sous-garantie.

Tous nos matériels de soudage sont garantis (garantie sur les pièces reconnues défectueuses et main d’œuvre) pour une période de 12 mois (sauf limitations ci-après) à compter de la date de facturation ou de la date de livraison si la facturation est effectuée plus de 14 jours après la livraison. La garantie est limitée à 1 mois sur les torches MIG, TIG et PLASMA uniquement si un défaut de fabrication est incontestablement mis en évidence. La garantie sur les livraisons de pièces de rechange est de 6 mois.

Cette garantie ne couvre pas les produits consommables et de maintenance (huiles, graisses, ...), les pièces d’usure courantes (galets, isolants, gaines fil, tubes contact, tuyères, ...), les composants du circuit de transport de fil de soudage, les torches de soudage, les différents faisceaux de liaison. Elle ne couvre pas non plus les frais de transport aller et retour sauf accord spécifique préalable.

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des matériels ou de tentative de remise en état sans accord formel et écrit de notre part.

Nous ne prenons en considération aucune réclamation faite par le client pour le remboursement de frais de manutention, d’installation, de démontage, d’adaptation, d’essais, de location ou autres coûts ou dommages additionnels, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne prenons aucun engagement au niveau de la faisabilité d’une application ou de la conformité des matériels commandés avec l’utilisation prévue par le client, à moins que des Conditions Particulières dûment confirmées par écrit sur notre accusé de réception de commande aient été discutées avec le client et présentées sous la forme d’une garantie spéciale.

En cas de découverte de vices cachés, la notification par écrit doit nous être envoyée au plus tard 7 jours après constatation du défaut par le client.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 03 20 18 36 32 ou par mail à l'adresse commercial@francesoudage.com .

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de France SOUDAGE, adresse postale. De plus, France SOUDAGE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.